Transaction

Transaction en Allemagne (Aufhebungsvereinbarung)

Une transaction permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord et d’en fixer les conditions.

Contrairement au licenciement, la date de fin de la relation de travail ainsi que les autres modalités de la rupture sont déterminées contractuellement par les parties.

Les principaux points à régler concernent notamment l’indemnité, la dispense de travail, les congés restants, le certificat de travail, la rémunération variable, la voiture de fonction, les clauses de non-concurrence et la restitution du matériel de l’entreprise.

Une différence importante avec le droit français

Même si le terme « transaction » est utilisé, ses effets doivent être appréciés selon le droit allemand lorsque la relation de travail est soumise au droit allemand.

Il convient donc d’éviter de transposer directement au droit allemand les règles ou attentes issues du droit français. Cela concerne notamment les conséquences sur les allocations de chômage, le respect du délai de préavis, l’indemnité ainsi que le règlement des autres droits découlant de la relation de travail.

Indemnité (Abfindung)

En Allemagne, la conclusion d’une transaction ne donne pas automatiquement droit au paiement d’une indemnité.

L’existence et le montant d’une indemnité sont en principe négociés entre les parties et dépendent de la situation concrète.

Une formule fondée sur un demi-mois de salaire brut par année d’ancienneté est parfois utilisée comme simple point de référence. Elle ne constitue toutefois pas une règle obligatoire.

Allocations de chômage et période de carence (Arbeitslosengeld und Sperrzeit)

La conclusion d’une transaction peut avoir des conséquences sur le droit aux allocations de chômage.

Une période de carence peut notamment être imposée lorsque le salarié contribue volontairement à la cessation de la relation de travail sans motif reconnu comme suffisant par l’organisme compétent.

La date de cessation du contrat et le respect du délai de préavis peuvent également avoir des conséquences sur les prestations.

Ces questions devraient être examinées avant la signature de la transaction.

Contenu de la transaction

Une transaction devrait notamment régler clairement :

• la date de fin du contrat
• l’indemnité éventuelle
• la dispense de travail
• les congés restants
• la rémunération fixe et variable
• le certificat de travail
• la voiture de fonction et les autres avantages
• les obligations de confidentialité
• les clauses de non-concurrence
• la restitution du matériel
• le règlement des droits réciproques

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations plus détaillées sur la transaction et l’indemnité en Allemagne dans notre présentation complémentaire.

Lien vers la présentation « Transaction et indemnité »

Questions fréquentes

Le salarié est-il obligé de signer une transaction ?

Non. Une transaction ne prend effet que si les deux parties l’acceptent.

Une indemnité est-elle obligatoire ?

Non. Elle est en principe négociée entre les parties.

Peut-on revenir sur une transaction déjà signée ?

Il n’existe en principe pas de droit général de rétractation. Dans certaines situations particulières, d’autres moyens juridiques peuvent toutefois être envisagés.

Le respect du délai de préavis est-il important ?

Oui. Une cessation anticipée du contrat peut notamment avoir des conséquences sur les allocations de chômage.

Quels autres points faut-il vérifier avant la signature ?

Il convient notamment d’examiner la rémunération encore due, les congés, la dispense de travail, le certificat de travail, les clauses de non-concurrence, les avantages accessoires et les éventuelles clauses de règlement définitif.

Pourquoi faire examiner la transaction avant de la signer ?

Parce qu’elle peut avoir des conséquences importantes non seulement sur la fin de la relation de travail, mais également sur les droits au chômage, la rémunération, les obligations post-contractuelles et d’autres droits résultant du contrat de travail.