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arcum RECHTSANWÄLTE

Paris
Benoît Laurin c/o Racine Avocats
40, rue de Courcelles
F - 75008 Paris
Phone +33 - (0)14 48 24 300
Email: info@arcum-rechtsanwaelte
Internet: www.arcum-rechtsanwaelte

Les avocats se présentent certes sous la marque "arcum RECHTSANWÄLTE". Ils ne sont cependant pas liés entre eux par le droit des sociétés (en particulier pas en tant que société de droit civil), mais uniquement en communauté de bureaux, chacun travaillant de manière indépendante en tant qu'avocat individuel (entrepreneur individuel) et sous sa seule responsabilité. En cas de traitement d'un mandat en commun, ceci est discuté et convenu avec le/la client(e) avant l'attribution du mandat.

La dénomination professionnelle de «Rechtsanwalt» ou « Rechtsanwältin » (Avocat) a été attribuée en Allemagne.

Gerhard Greiner, Christoph Galinsky et Benoît Laurin sont membres du Barreau des avocats du Oberlandesgericht Munich (Cour d’appel), située Tal 33, D-80331 Munich, tél. +49 89 532 94 40.

Pour toute information complémentaire sur le Barreau des avocats de Munich, cliquer ici :
www.rak-muenchen.de

La dénomination professionnelle de «Rechtsanwalt» a été attribuée aux avocats du cabinet par le Ministère de la justice, suite à l’obtention du deuxième examen d’Etat et à la procédure d’admission au Barreau par le président de la Cour d’Appel compétente. Benoît Laurin est membre du Barreau de Munich en tant qu'avocat européen. Parallèlement, il est inscrit comme Avocat au Barreau de Paris.

Les avocats sont soumis aux règles professionnelles résultant des lois « Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) » du 1er août 1959 (BGBI, I 565), et « Bundesrechtsanwaltsgebührenordnung (BRAGO) » du 26 juillet 1957 (BGBI, I 907) dans leur dernière version en vigueur, ainsi que « Berufs- und Fachanwaltsordnung (BORA 2001 et FAO) » du 22 mars 1996 dans sa dernière version en vigueur.

Les avocats allemands (Rechtsanwälte) sont tenus de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle avec un montant plancher d’assurance fixé à € 250.000. Les modalités sont définies à l’article 51 de la loi BRAO.

Nous sommes assurés auprès de :

ERGO-Versicherung AG
Siège:
Victoriaplatz 1
40198 Düsseldorf

Le montant assuré est supérieur au montant plancher prévu par l’article 51 BRAO.

Champ d'application territorial des polices d’assurance : L'ensemble du territoire des pays de l'UE et des États membres de l'accord sur l'Espace économique européen.

L’assurance ne couvre pas les cas de responsabilité professionnelle résultant d’activités professionnelles :

• réalisées dans des cabinets ou bureaux situés en dehors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne,
• concernant le traitement d’affaires ou le conseil en application d’un droit extra-européen,
• des avocats (Rechtsanwälte) devant des tribunaux extra-européens.

Nos services juridiques sont réalisés sur la base d’un « contrat de services d’avocats ». Celui-ci est disponible au cabinet.

Sous réserve de disposition légale contraire, les tribunaux de Munich sont compétents et le droit allemand est applicable.

Nous proposons à nos clients de conclure une convention d’honoraires (articles 3a s. et 34 RVG, loi allemande sur la rémunération des avocats). Sinon, nous facturons nos prestations juridiques en application des dispositions de la loi allemande sur la rémunération des avocats, sur la base de la valeur du litige.

Organe de conciliation compétent pour les consommateurs : Pour les litiges de nature patrimoniale résultant d’un mandat confié à un avocat, le comité de conciliation des avocats du Barreau de Munich est compétent (Rechtsanwaltskammer München), situé Tal 33, 80331, Munich, site Internet : www.rak-muenchen.de. Les avocats participent aux procédures de règlement des différends devant le comité de conciliation du Barreau.

Informations disponibles sur la plate-forme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne : Les contrats conclus par un avocat avec un client qui est un consommateur par l'intermédiaire du site Web de l'avocat ou par d'autres moyens électroniques sont des contrats de services en ligne. En cas de litige résultant d'un tel "contrat d'avocat en ligne", le consommateur peut donc utiliser la plate-forme OS pour des solutions extrajudiciaires. La plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne peut être consultée à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Responsable du contenu en application de l’art. 55 Alinéa 2 RGPD :
Gerhard Greiner, Avocat

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