Licenciement

Licenciement en Allemagne

La rupture d’un contrat de travail par licenciement est soumise en Allemagne à de nombreuses conditions légales. Il convient notamment de distinguer le licenciement ordinaire du licenciement extraordinaire et d’examiner les motifs invoqués, les délais applicables ainsi que l’existence éventuelle d’une protection particulière contre le licenciement.

Nous conseillons et représentons employeurs et salariés dans le cadre de licenciements ainsi que devant les juridictions du travail allemandes.

Une différence importante avec le droit français

Le droit allemand du licenciement diffère sensiblement du droit français.

Il est donc déconseillé de transposer directement au droit allemand des notions, réflexes ou attentes issus du droit français. Cela concerne notamment les conditions de validité du licenciement, les délais pour agir en justice, les conséquences d’un licenciement injustifié ainsi que la question d’une éventuelle indemnité.

En Allemagne, une contestation judiciaire du licenciement doit en principe être introduite dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la lettre de licenciement. À défaut, le licenciement est en principe considéré comme valable.

Par ailleurs, contrairement à une idée parfois répandue, un licenciement ne donne pas automatiquement droit au paiement d’une indemnité.

Licenciement ordinaire et licenciement extraordinaire

Le licenciement ordinaire prend effet à l’expiration du délai de préavis applicable. Ce délai peut résulter de la loi, d’une convention collective ou du contrat de travail.

Le licenciement extraordinaire permet une rupture sans respect du délai de préavis lorsqu’un motif grave rend impossible la poursuite de la relation de travail jusqu’à l’expiration du délai normalement applicable.

Protection générale contre le licenciement

Lorsque la loi allemande sur la protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz) est applicable, le licenciement doit être socialement justifié.

Il peut notamment être fondé sur :

• des raisons tenant à la personne du salarié,
• des raisons liées à son comportement,
• ou des nécessités impératives liées au fonctionnement de l’entreprise.

Pour les licenciements économiques, l’employeur doit notamment examiner les possibilités de maintien dans l’emploi et, le cas échéant, procéder à une sélection sociale entre les salariés concernés.

Protections particulières

Certaines catégories de salariés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.

Cela peut notamment concerner :

• les salariés gravement handicapés,
• les salariées enceintes,
• les salariés en congé parental,
• les membres du comité d’entreprise ou d’autres représentants du personnel.

Selon les cas, une autorisation administrative préalable peut être nécessaire.

Contestation du licenciement

Le salarié qui souhaite contester un licenciement doit en principe saisir le tribunal du travail dans un délai de trois semaines à compter de la réception du licenciement.

La procédure porte principalement sur la question de savoir si le licenciement a ou non mis fin à la relation de travail.

Selon les circonstances, d’autres questions peuvent également être examinées, notamment la rémunération, la poursuite de l’emploi ou les conditions d’une éventuelle rupture négociée.

Indemnité de licenciement

En droit allemand, il n’existe pas de droit général à une indemnité du seul fait du licenciement.

Une indemnité peut notamment résulter d’un accord entre les parties, d’une transaction judiciaire ou, dans certains cas particuliers, de dispositions légales.

Son montant dépend de la situation concrète et ne peut pas être déduit automatiquement de l’ancienneté ou du salaire. 

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations plus détaillées sur le licenciement et la protection contre le licenciement en Allemagne dans notre présentation complémentaire.

Lien vers la présentation « Licenciement et protection contre le licenciement »

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un licenciement ?

En principe, l’action doit être introduite devant le tribunal du travail dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la lettre de licenciement.

Une indemnité est-elle automatiquement due ?

Non. Le droit allemand ne prévoit pas de droit général à une indemnité en cas de licenciement.

Un avertissement est-il toujours nécessaire avant un licenciement ?

Non. Il est souvent nécessaire en cas de licenciement fondé sur le comportement du salarié, mais peut être inutile en cas de manquement particulièrement grave.

Un licenciement peut-il être prononcé oralement ?

Non. En droit allemand, le licenciement doit respecter la forme écrite.

Le droit français peut-il servir de référence ?

Seulement de manière très limitée. Les mécanismes du droit français et du droit allemand du licenciement diffèrent sur plusieurs points essentiels. Il convient donc d’examiner la situation exclusivement au regard du droit allemand applicable.