La CJUE vient de confirmer qu’un agent commercial ne doit pas nécessairement avoir la faculté de modifier les conditions de vente et de fixer les prix des marchandises dont il assure la vente pour le compte de son commettant pour bénéficier du statut protecteur (obtention d’une indemnité compensatrice en fin de contrat). Seul importe le fait d’apporter de nouveaux clients au commettant et de développer les opérations avec les clients existants, en tant qu'intermédiaire indépendant, de manière permanente.

Cette position vient contredire la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation française. Elle va permettre à de nombreux opérateurs français de bénéficier du statut protecteur de l’agent commercial, alors même qu’ils ne disposent pas de la faculté de modifier les prix des marchandises dont ils assurent la vente de manière indépendante pour le compte du commettant.

CJUE, 4 juin 2020, Aff. C-828/18, Trendsetteuse SARL c/ DCA SARL.