De longue tradition, les procédures au commerce étaient dispensées du ministère d’avocat même si, dans la plupart des cas, les parties choisissaient d’y avoir recours.

Encore une nouvelle modification du Code de procédure civile français, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021 :

Les parties sont désormais tenues de constituer avocat devant le Tribunal de commerce, hormis certains cas spécifiques prévus par la loi (demande ou exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros, dans le cadre des procédures collectives ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés).

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Benoît Laurin