Les directives européennes doivent être transposées par les Etats-membres dans le délai qu’elles prévoient, généralement autour de deux années. C’est la garantie de la pleine effectivité du droit de l’Union dans tous les Etats-membres.

En cas de non-transposition d’une directive par un État-membre dans son droit national et de non-respect de son obligation de communiquer les mesures de transposition entreprises à la demande de la Commission sur le fondement de l’article 258 TFUE, cette dernière peut saisir la Cour de Justice et lui demander d’infliger à cet Etat-membre le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte.

Trois recours en manquement récents illustrent cette politique de la Commission et de la Cour de Justice (condamnation d’un État-membre en 2019 à une astreinte de 5.000 euros par jour jusqu’au terme du manquement de transposition et en juillet 2020 au paiement par deux États-membres à la Commission d’une somme forfaitaire d’un montant de 2.000.000 d’euros pour l’un et 3.000.000 d’euros pour l’autre.

Les Etats-membres déterminent eux-mêmes au sein du Conseil le délai de transposition en adoptant la directive ; libre à eux de prévoir un délai plus long si la directive est difficile à transposer (ce qu’aurait pu faire la France pour la transposition fastidieuse de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation).

Si le délai transposition est difficile à respecter pour un Etat-membre, mieux vaut communiquer en toute transparence avec la Commission pour éviter toute condamnation.

Articles 258 et 260 TFUE

CJUE, arrêt de la Cour du 8 juillet 2019 – Commission européenne / Belgique, (Affaire C-543/17), directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

CJUE, arrêt de la Cour du 16 juillet 2020 – Commission européenne / Roumanie, (Affaire C-549/18) et CJUE, arrêt de la Cour du 16 juillet 2020 – Commission européenne / Irlande, (Affaire C-550/18) directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.