Les contrats internationaux exigent des règles professionnelles.

Les contrats de vente internationale de marchandises font aujourd’hui partie du quotidien des entreprises. Il est d’autant plus surprenant que la base juridique soit encore souvent choisie de manière schématique, sans réelle analyse stratégique. Dans de nombreux cas, le droit de la vente internationale des Nations Unies, la CISG, s’applique automatiquement.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est appliquée dans plus de quatre vingt dix États à travers le monde. Elle constitue la référence centrale du commerce international de marchandises.

Droit allemand, et non droit étranger

La CISG trouve son origine dans un accord international. Elle fait toutefois partie intégrante du droit allemand par son incorporation dans l’ordre juridique interne.

Les juridictions allemandes appliquent la CISG comme du droit national. Il n’est pas nécessaire d’établir le contenu d’un droit étranger.

Dans le cadre de la vente internationale, la CISG s’applique ainsi au même rang que le droit allemand de la vente, tout en reposant sur des règles propres, éprouvées dans la pratique internationale.

Quand la CISG s’applique

La CISG trouve application lorsque

• un contrat porte sur la vente de marchandises mobilières et
• que les parties ont leur établissement dans des États contractants différents

ou

• que les règles du droit international privé, notamment le règlement Rome I ou les règles de conflit de lois allemandes, conduisent à l’application du droit d’un État contractant.

Dans ces hypothèses, la CISG s’applique automatiquement, sauf exclusion expresse dans le contrat.

Réalité pratique, l’exclusion non réfléchie

De nombreux contrats internationaux de vente prévoient encore une exclusion générale de la CISG. Cela procède rarement d’un choix stratégique et relève le plus souvent d’une méconnaissance de ce droit. Cette pratique est, dans bien des cas, peu professionnelle.

La CISG ne constitue pourtant pas seulement une base juridique uniforme et largement reconnue au niveau international. Elle offre également, bien davantage que le droit allemand de la vente, des possibilités de structuration contractuelle adaptées aux intérêts des parties, tant du côté du vendeur que de l’acheteur.

Notre recommandation

La CISG n’est pas un risque à écarter par réflexe. C’est un instrument juridique qu’il convient de maîtriser et d’utiliser de manière ciblée.

Les contrats internationaux de vente ne devraient donc pas laisser l’application de la CISG au hasard. Ils doivent la prendre en compte de manière consciente, soit en optant pour son application avec une rédaction contractuelle adaptée, soit en prévoyant une exclusion claire et juridiquement maîtrisée.

Celui qui agit à l’international doit aussi penser à l’international, sur le plan juridique comme sur le plan économique.

Gerhard Greiner

Rechtsanwalt