Pour les entreprises françaises il n'est pas facile de bien situer le droit procédural allemand dans un procès civil.

Dans cet petit article, je souhaite présenter brièvement la procédure à suivre lorsque le demandeur a déposé une demande auprès du tribunal.

Contrairement à la France, la demande n'est pas notifiée au défendeur par un huissier, mais elle est déposée directement auprès du tribunal. Le tribunal notifiera la demande au défendeur.

Parallèlement, le tribunal rend une ordonnance. Dans cette ordonnance, le défendeur est invité à indiquer par écrit son intention de se défendre (Verteidigungsanzeige) dans un délai de deux semaines, article 276, paragraphe 1, deuxième phrase, du ZPO. Un délai plus long, d'un mois, s'applique aux entreprises françaises qui reçoivent la demande en France, article 276 al. 1 phrase 3 ZPO.

Ce délai doit être impérativement respecté. Il ne peut pas être prolongé. S'il n'est pas respecté, ne serait-ce que d'un jour, il n'y a plus d'audience. Au lieu de cela, le tribunal rend un jugement par défaut.

En outre, le tribunal fixe un délai supplémentaire (plus long) dans lequel le défendeur doit répondre par écrit à la demande. Ce délai doit également être respecté. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le tribunal si le défendeur le demande.

Dans les procédures devant les tribunaux de grande instance, la représentation par un avocat est obligatoire

Une entreprise française confrontée à une action civile devant un tribunal allemand doit donc réagir rapidement. Elle ne doit pas laisser traîner cela, mais s'occuper immédiatement d'une représentation par un avocat en Allemagne.

Malheureusement, je ne le dis pas sans raison. J'ai déjà constaté à plusieurs fois que des entreprises françaises n'avaient pas pris une telle demande au sérieux, selon la devise "que peut me faire un tribunal allemand en France ? La réponse est : beaucoup ! En effet, un jugement rendu en Allemagne peut être très facilement exécuté en France. Et là, c'est la surprise.