La facture doit désormais être établie dès la réalisation de la livraison (dès la réalisation de la vente, auparavant).

Deux nouvelles mentions ont été rendues obligatoires sur les factures :

• L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse commerciale ;
• Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions administratives, c’est à dire directement imposées par les autorités de contrôle (DGCCRF/DIRECCTEs). Ne pas oublier que l’acheteur qui recoit la facture de son fournisseur est autant responsable d’une irrégularité de la facture que celui qui l’émet.