Jusqu'au début du mois de décembre 2020, les demandeurs avaient le libre choix du tribunal pour intenter une action en concurrence déloyale. En effet, en application de l'article 14 (2) UWG (loi allemande sur la concurrence déloyale - ancienne version), la compétence incombait au tribunal dans le ressort duquel l'acte avait été commis. En cas d'infractions commises sur Internet, n'importe quel tribunal (Landgericht) en Allemagne pouvait être ainsi valablement saisi.

La réforme de la loi UWG en décembre 2020 a changé la donne. L'objectif était de prévenir les mises en cause abusives. Au cours de la réforme, l'article 14 (2) UWG a également été modifié. Depuis le 2 décembre 2020, le tribunal du ressort du siège du défendeur est compétent - au moins - pour toutes les infractions de concurrence déloyale commises dans le commerce électronique ou les télémédias (c'est-à-dire Internet et le commerce en ligne).

Le Landgericht de Düsseldorf ne l'avait pas tout à fait compris ainsi. Il avait interprété le nouvel article 14, paragraphe 2, phrase 3, n° 1 UWG de telle sorte qu'il ne couvre pas toutes les actions déloyales dans le commerce électronique ou les télémédias, mais seulement les cas dans lesquels sont invoquées des atteintes à la concurrence spécifiques à Internet. Dans tous les autres cas, le forum shopping continuait donc à prospérer.

Cette décision a été censurée par la Cour d’appel (Oberlandesgericht) de Düsseldorf dans une décision - désormais publiée - du 16 décembre 2021 (affaire n° I-20 W 11/21) : L'article 14 modifié de la loi UWG ne permet pas une interprétation aussi restrictive.

Depuis le 2 décembre 2020, le Landgericht du domicile du défendeur dispose donc d’une compétence exclusive pour toutes les infractions de concurrence déloyale commises dans le commerce électronique ou les télémédias.