Début juillet 2019, la Conférence de La Haye de droit international privé à La Haye a adopté une convention sur la reconnaissance et l'exécution transfrontalières des jugements rendus en matière civile et commerciale. Merci de vous reporter à ce propos à notre article publié le 13 août 2019 sur le site du cabinet.

Suit maintenant une nouvelle innovation, susceptible de revêtir une grande importance pour les entreprises opérant au niveau international.

Le 7 août 2019, 46 pays ont signé la Convention sur l'exécution internationale des accords de médiation à Singapour.

Jusqu'à présent, seules les sentences arbitrales fondées sur des procédures d'arbitrage étaient reconnues et exécutoires au niveau international, en application de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. La Convention précitée sur la reconnaissance et l'exécution transfrontalières des jugements en matière civile et commerciale était intervenue récemment.

Si les parties avaient toutefois réglé leur différend dans le cadre d'une procédure dite de médiation et étaient parvenues à un accord, c'est-à-dire sans avoir à recourir à la décision d'une juridiction ou à une sentence rendue par une instance d’arbitrage, elles ne pouvaient obtenir satisfaction, par voie d'exécution forcée, des droits et obligations résultant de cet accord si l’une des parties ne respectait pas les termes de l’accord de médiation.

C'est désormais possible grâce à la Convention de Singapour.

Trois conditions doivent cependant être réunies :

1. Règlement par voie de médiation : L'élément décisif est que les parties soient parvenues à un règlement amiable du litige avec l'aide d'un tiers.
2. Il doit s'agir d'un différend commercial international entre deux entreprises.
3. Aucun des motifs devant conduire à refuser de faire produire effet à l’accord ne doit être caractérisé.

Il est également important de souligner qu'au moment de leur adhésion, les Etats contractants peuvent également déclarer, au moyen d’une réserve, que la Convention ne trouvera application que si les parties à l’accord de médiation ont consenti à l'application de la Convention.

Si les conditions sont remplies, les Etats contractants doivent faire exécuter l’accord de médiation.

Les premiers États signataires sont les États-Unis, la Chine et l'Inde. En revanche, pas les États membres de l’Union européenne qui attendent de déterminer si l’Union européenne est compétente pour ratifier la convention au nom des Etats membres, ou si ces derniers doivent la ratifier individuellement.

La Convention de Singapour entrera en vigueur lorsqu'au moins trois États l'auront officiellement ratifiée.

Reste à voir si la Convention constituera à terme un succès.

Il conviendra en tout état de cause de veiller à la rédaction des clauses de litiges dans les contrats.