Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025 (réf. 23-13.687 et 23-20.341), la Cour de cassation a considérablement étendu la responsabilité des fabricants étrangers dans les chaînes d'approvisionnement internationales. Dans deux affaires, des consommateurs finaux français ont intenté une action directe contre des fabricants pour des produits défectueux, bien qu'il n'existât aucun contrat direct entre eux. Les juges français ont qualifié les demandes de délictueuses et ont déclaré que le droit français s'appliquait lorsque le dommage survient en France.

Particulièrement controversé : les clauses contractuelles relatives au choix de la loi applicable et à la juridiction compétente convenues entre le fabricant et l'intermédiaire ne s'appliquent plus aux clients finaux. Les tribunaux français peuvent désormais statuer sur des affaires dans lesquelles des entreprises allemandes ou d'autres entreprises européennes livrent indirectement en France.

Cet arrêt augmente considérablement le risque de responsabilité pour les exportateurs. À l'avenir, les fabricants doivent s'attendre à faire face à des actions en responsabilité délictuelle en France, avec des délais de prescription plus longs et des critères de responsabilité plus stricts. Les entreprises devraient donc revoir leurs chaînes d'approvisionnement et leurs contrats et les adapter si nécessaire.